Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de conception numérique et graphique commandée auprès de Obsidyan Agency (« le Prestataire ») par un client (« le Client »), qu'il soit professionnel ou consommateur au sens du Code de la consommation.

La signature ou l'acceptation écrite du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client, le cas échéant accompagnée du versement de l'acompte prévu.

Le simulateur en ligne et les échanges préalables ne constituent pas une offre ferme : seul le devis accepté a valeur contractuelle.

Les prix sont exprimés en euros et fixés par le devis accepté. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants sont donc nets de taxe.

Le prix couvre les prestations expressément décrites au devis. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Sauf mention contraire au devis, un acompte est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.

Client professionnel : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les délais d'exécution sont indiqués au devis à titre prévisionnel. Ils courent à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations).

Le Client s'engage à fournir des contenus dont il détient les droits, et à valider les étapes dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au Client suspend d'autant les délais du Prestataire.

La prestation est réputée reçue à la mise à disposition du livrable. Le Client dispose de sept (7) jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne à son initiative, la prestation est réputée acceptée.

Les droits d'exploitation des livrables sont cédés au Client après paiement intégral du prix, dans les limites précisées au devis. Avant paiement complet, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf demande écrite contraire du Client. Les composants tiers (bibliothèques, polices, briques open source) restent régis par leurs licences propres.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à obsidyan.agency@gmail.com.

Exception : en application des articles L221-25 et L221-28, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et reste redevable du montant correspondant au travail déjà accompli en cas de rétractation en cours d'exécution.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires). Il ne répond pas des contenus fournis par le Client ni de l'usage qu'il fait des livrables après cession.

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : [nom du médiateur].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège du Prestataire.